BREVES

  • Décision de la CJUE du 29 mars 2012 : Le droit à déduction de la TVA à l’importation ne peut pas être subordonné au paiement effectif préalable de la taxe par le redevable ; 
  • Apport-Cession de titres : Le caractère automatique du sursis d’imposition en cas d’apport de titres (cf. Article 150-0 B du Code Général des Impôts) ne suffit pas à écarter l’abus de droit (cf. BOI 13 L-2-12) ; 
  • Publication du décret relatif à l’Exit Tax (formulaire 2074-ET).
Vous êtes...
  • PME
  • Professions libérales
  • Secteur non marchand
  • Filiale de société étrangère
  • Acteur de l'ESS
  • Investisseurs / Audit d'acquisition
  • SCI / LMNP

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

 
 
 
 
 
Top