La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Cette déclaration a pour objectif de remplacer à terme les déclarations URSSAF / MSA / Retraite Complémentaire / Prévoyance, la DPAE, l’AED, les attestations de salaire (IJSS), la déclaration de Main d’Oeuvre, …

Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire à partir du 1er avril 2015 pour les employeurs qui ont déclaré en 2013 :

• soit directement plus de 2 millions de cotisations ou contributions sociales URSSAF/MSA ;
• soit plus d’1 million pour ceux qui ont recours à un tiers déclarant (expert-comptable notamment), dès lors que ce tiers déclare pour l’ensemble de son portefeuille clients un montant de plus de 10 millions d’euros.

Attention : si l’employeur est soumis à cette obligation intermédiaire, il sera donc tenu d’effectuer une DSN à compter des paies effectuées à partir du 1er avril 2015 (date d’entrée en vigueur de l’obligation), à transmettre pour le 5 ou le 15 mai 2015 selon le cas.

Le défaut de production de la DSN dans les délais prescrits l’expose à l’application des pénalités prévues par l’article R. 133-14 du code de la sécurité sociale. La pénalité encourue par les entreprises sera toutefois plafonnée en 2015 à 10 000 euros par mois si l’entreprise emploie plus de 2 000 salariés et 750 euros par mois en dessous de ce seuil d’effectif.