Nouvelles mesures fiscales

Le fonds de solidarité

Durant le confinement, le dispositif de fonds de solidarité sera réactivé et renforcé. 

• Pour les entreprises et les commerces fermés administrativement : toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 euros quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.
• Pour les entreprises, restant ouvertes mais durablement touchées par la crise, des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés : il s’agit de toutes les entreprises de moins de 50 salariés, ne fermant pas mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%. Elles bénéficieront également de l’indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros.
• Pour les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement : pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par mois sera rétablie. Elle permettra de soutenir tous les indépendants.

 

Le calendrier et le versement des aides. Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant, à partir de début décembre 2020, sur le site de la direction générale des Finances publiques, (DGFiP). Elles recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration.

Les prêts garantis par l’État et les prêts directs de l’État

Les prêts garantis par l’État

Ils seront adaptés à la fois à la nouvelle situation et aux demandes des entrepreneurs. Le ministre a présenté 4 annonces :

• les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
• l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.
• toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
• il a été vu avec la banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

Les prêts directs de l’État

L’État pourra accorder des prêts directs participatifs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

• ces prêts d’État concernent les PME, associations ou fondations ayant une activité économique affecté par la crise sanitaire, de moins de 50 salariés n’ayant pas eu accès au prêt garanti par l’Etat dans des proportions suffisantes pour résoudre leurs difficultés.
• ces prêts sont des prêts participatifs d’une durée de 7 ans, avec éventuellement un différé de paiement du capital de 12 mois. Ils peuvent aller jusqu’à un montant de 100 000€, en fonction du secteur de l’entreprise. 
• conditions pour obtenir ce prêt :
  • Ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat à hauteur d’un montant suffisant pour financer son exploitation.
  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation.
  • Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité.
  • Être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué.
  • Ne pas être une société civile immobilière.

Les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

• il faut s’adresser au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises, qui l’oriente vers le service dédié aux demandes d’octrois de prêts, géré par la société Bpifrance Financement, pour obtenir ce prêt.
• pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Retrouvez le Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020.

 

Crédit d’impôt ‘Abandon de loyer’

Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit.

Loyers de novembre 2020

Cette mesure est à destination des entreprises jusqu’à 5000 salariés :

• Entreprises jusqu’à 250 salariés : les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % du montant des loyers abandonnés.
• Entreprises entre 250 et 5000 salariés : les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt des deux tiers du montant des loyers abandonnés.

Loyers des mois d’octobre, novembre et décembre 2020

Cette mesure est à destination des entreprises de moins de 250 salariés :

Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

L’aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

 

Échéances fiscales

Lors d’un communiqué de presse du 14 octobre, les Ministres Olivier DUSSOPT et Alain GRISET (respectivement comptes publics et PME) ont annoncé que :

• les dettes fiscales et sociales après déduction des exonérations feront l’objet de plans d’étalement qui pourront atteindre 36 mois dans certaines situations,
• les plans d’étalement de dette fiscale sont conclus sur demande,
• un examen coordonné a été mis en place pour les 17 000 entreprises combinant dettes sociale et fiscale,
• un report de 3 mois de l’échéance de taxe foncière est également ouvert sur simple demande pour les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel, dès lors qu’elles font face à des difficultés financières liées à la crise sanitaire.

Pour toutes demandes de délai de paiement et/ou de remise d’impôts : accédez au formulaire.

Autre report d’échéance fiscale : le délai de la déclaration N°2257 de la politique de prix de transferts déjà repoussé fin juin 2020 est prolongé jusqu’au 31/12/2020.