Jusqu’à présent, les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de vie des personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes étaient soumises au taux de 5,5 %. Les autres services à la personne bénéficiaient quant à eux du taux de 7 %.
Depuis le 1er juillet 2013, certaines de ces dernières activités supportent désormais la TVA au taux normal de 19,6 %. Il s’agit :
- Des petits travaux de jardinage ;
- Des cours à domicile, étant ici précisé que le soutien scolaire demeure soumis au taux de 7 % ;
- L’assistance informatique et internet à domicile ;
- La maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- Les activités de mandataire mettant en relation un client et un prestataire de services à la personne.
En revanche, la liste des services qui bénéficiaient du taux réduit de 5,5 % reste inchangée.
Il convient cependant de préciser, s’agissant de l’entrée en vigueur de ce relèvement de taux, que les services précédemment énumérés continueront à suivre le régime antérieur au-delà du 1er juillet 2013 dans certaines circonstances. En particulier, pour les prestations de services à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avant le 1er juillet 2013, le taux réduit de 7 % restera applicable aux échéances payées à compter de cette date tant que le contrat ne sera pas renégocié. A ce titre, les échéances réglées en 2014 sont également concernées par cette mesure transitoire, sous réserve toutefois qu’elles se rapportent à des prestations exécutées avant le 1er juillet 2013.
Enfin, en présence de contrats pluriannuels reconduits annuellement et de contrats annuels à reconduction tacite, le taux réduit de 7 % ne continuera de s'appliquer aux échéances payées à compter du 1er juillet 2013 que si la reconduction, qu'elle soit tacite ou non, est intervenue avant le 1er juillet 2013.
