COVID-19 – Exonération de Cotisations sociales
Lettres d'information | 16 juin 2020
EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES – COVID-19
PROJET DE PLAN DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
Le troisième projet de Loi de Finances rectificative pour 2020 prévoit (enfin !) des mesures pour soutenir les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire liée au Covid-19.
Devant les nombreuses interrogations formulées par les clients du cabinet, nous vous proposons une synthèse du volet « PAIE » de ce projet de Loi.
ATTENTION : Le texte est en cours de discussions devant l’Assemblée nationale. Il est donc susceptible d’évolution au cours des débats parlementaires. Cependant, les grandes lignes du projet devraient être conservées.
Un dispositif d’exonération de cotisations patronales serait mis en place :
– dans les secteurs prioritaires ou connexes, pour les employeurs de moins de 250 salariés ;
– dans les autres secteurs, pour les employeurs de moins de 10 salariés.
En plus de ces exonérations, ces employeurs pourraient bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations sur 2020, sous forme d’un « crédit » imputable.
Par ailleurs, le projet de loi met en place un dispositif de plan d’apurement et de remise des cotisations.
ATTENTION : Ces dispositifs ne concernent pas les cotisations de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO, ni les cotisations dues aux organismes de prévoyance.
1. Exonération pour les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs prioritaires
A. Employeurs et salariés éligibles
Les employeurs de moins de 250 salariés devraient bénéficier d’une exonération de certaines cotisations patronales si leur activité principale relève :
– soit d’un secteur dit « prioritaire » : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel ;
– soit d’un secteur dont l’activité dépend d’un secteur prioritaire visé ci-dessus (secteur dit « connexe »), à condition d’avoir subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
L’employeur pourra bénéficier de l’exonération pour ses salariés entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations, à savoir ceux assujettis au régime d’assurance chômage. Les rémunérations des salariés non assujettis à l’assurance chômage et celle des dirigeants de sociétés affiliés au régime général de Sécurité Sociale ne sont pas concernés.
Un décret précisera la liste des secteurs concernés. Ces secteurs seraient classés en deux catégories :
– les activités relevant des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, sport, culture, transport aérien et évènementiel qui sont soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 Mai 2020 (exemples : activité des agences de voyage, balades touristiques en mer,…) ;
– ceux ayant des activités connexes en amont ou aval des secteurs précités, notamment le commerce de détail (exemples : blanchisserie, stationsservices…), s’ils ont subi 80 % de perte de chiffre d’affaires pendant la période du 15 Mars au 15 Mai 2020.
Vous trouverez en pièces jointes la liste des secteurs prioritaires et celle des secteurs connexes, telles que publiées sur le site du Ministère du Travail le 10 Juin 2020. Là encore, cette liste est susceptible de modifications en fonction des débats parlementaires à venir.
B. Exonération au titre de la période 1er Février – 31 Mai 2020
L’exonération concernerait les cotisations patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations (à l’exception des cotisations AGIRC- ARRCO) dues sur les rémunérations des salariés au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er Février et le 31 Mai 2020.
Il s’agirait donc des cotisations patronales suivantes : assurances sociales (maladie, vieillesse), allocations familiales, FNAL, contribution de solidarité pour l’autonomie, cotisation accidents du travail/maladies professionnelles et cotisations d’assurance chômage.
Comme indiqué précédemment, les cotisations de prévoyance ne sont pas concernées par le dispositif.
C. Mécanisme d’exonération
L’exonération serait applicable sans limite de niveau de rémunération.
Elle concernerait les cotisations restant dues après application de la réduction générale de cotisations ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
2. Exonération de cotisations patronales pour TPE dans les autres secteurs
A. Employeurs et salariés éligibles
Le projet de loi prévoit également une exonération pour les entreprises ayant une activité principale qui ne relève pas des secteurs prioritaires ou connexes présentés au paragraphe 1.
Toutefois, le champ d’application est plus restreint puisque seuls les employeurs de moins de 10 salariés devraient en bénéficier, à deux conditions :
– leur activité implique l’accueil du public ;
– elle a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19.
ATTENTION : Les fermetures volontaires seront donc exclues du dispositif. Ainsi, par exemple, les entreprises du Bâtiment qui n’accueillaient pas du public et qui ont cessé leur activité lors des premières semaines de confinement ne seraient pas concernées par cette exonération.
Comme pour le dispositif présenté au paragraphe précédent, les salariés concernés devront entrer dans le champ de la réduction générale de cotisations, à savoir être assujettis au régime d’assurance chômage (exclusion des salariés ne cotisant pas à l’assurance chômage et des dirigeants affiliés au régime général).
B. Exonération au titre de la période 1er Février – 30 Avril 2020
L’exonération concernerait les cotisations patronales dues sur les rémunérations des salariés au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er Février et le 30 Avril 2020.
Les cotisations exonérées et les modalités d’application devaient être les mêmes que celles prévues dans les secteurs prioritaires : exonération des cotisations patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales, à l’exclusion des cotisations AGIRC-ARRCO.
3. Aide supplémentaire au paiement des cotisations des employeurs durement touchés par la crise sanitaire sous la forme d’un « crédit »
A. « Crédit » de cotisations patronales
Les seuls employeurs dans le champ des deux dispositifs d’exonération de cotisations patronales exposés précédemment bénéficieraient en plus d’une aide au paiement des cotisations.
Selon le projet de loi, cette aide prendrait la forme d’un « crédit égal à 20 % de la masse salariale » soumise à cotisations URSAF ou MSA déclarée pendant la période d’exonération (du 1er Février au 30 Avril ou 31 Mai 2020 selon le cas), utilisable pour le seul paiement des cotisations déclarées en 2020.
Le crédit ne pourra donc pas être utilisé pour solder un dû au titre des années antérieures.
B. Imputation du « crédit »
Le montant de cette aide serait imputable sur l’ensemble des sommes dues aux URSSAF et caisses de MSA au titre de l’année 2020, après application de l’exonération de crise mis en place par le projet de loi, et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.
Cette aide, calculée par l’entreprise, devrait permettre :
– soit le paiement de dettes de cotisations et contributions qui resteraient dues après application des exonérations ;
– soit, en l’absence de dettes, la réduction des cotisations de la période courant immédiatement après la reprise d’activité.
4. Possibilité de conclure avec l’URSSAF des plans d’apurement
A. Employeurs éligibles
Les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 Juin 2020 (y compris au titre de dettes antérieures à la crise sanitaire) pourraient conclure des plans d’apurement avec les URSSAF (ou les caisses de MSA), en plus des mesures d’exonération et de « crédit » de cotisations.
Pour les seules grandes entreprises (5 000 salariés et plus, auquel s’ajoute des critères de chiffre d’affaires et de total de bilan), le bénéfice d’un plan d’apurement serait subordonné à l’absence, entre le 5 Avril et le 31 Décembre 2020, de décision de versement de dividendes ou de rachats d’actions.
B. Cotisations concernées
Pourraient faire l’objet d’un plan d’apurement :
– les cotisations et contributions sociales patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales, hors AGIRCARRCO ;
– les cotisations et contributions sociales salariales qui ont été précomptées sans être reversées aux URSSAF, pourvu que le plan prévoie en priorité leur règlement.
Le cas échéant, le plan tiendrait compte des exonérations et remises dont aura également bénéficié l’employeur.
C. Caractère automatique du plan pour les seules entreprises de moins de 250 salariés
Un plan d’apurement serait proposé par le directeur de l’URSSAF, avant le 30 Novembre 2020, aux entreprises de moins de 250 salariés, sans démarche de leur part.
À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par l’employeur dans un délai d’un mois (soit avant la fin Décembre 2020), le plan serait réputé accepté.
Si elles souhaitent bénéficier d’un plan d’apurement, les autres entreprises de 250 salariés et plus devront, quant à elles, en faire la demande auprès du directeur de l’URSSAF avant le 30 Novembre 2020.
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A NOTER : Ce plan d’apurement automatique devrait solutionner le problème des cotisations URSSAF reportées au titre des mois de Mars, Avril, Mai et Juin 2020, cotisations qui devaient en principe être réglées au terme d’un report de trois mois. Ces cotisations seront a priori incluses dans le plan d’apurement. En revanche, les cotisations AGIRC-ARRCO ne seront pas concernées par les mesures d’exonérations et d’apurement. |
Les cotisations AGIRC-ARRCO dues au titre de Février 2020 et reportées de trois mois seront donc exigibles au 25 Juin en cas de paiement mensuel. Deux possibilités sont envisageables :
1 ère solution : si votre DSN de Mai 2020 n’a pas encore été déposée, il conviendra de modifier le paiement en ajoutant les montants de cotisations AGIRC-ARRCO dues au titre du mois de Mai 2020.
2 ème solution : si votre DSN de Mai 2020 a déjà été déposée, vous pourrez faire un règlement de la somme correspondante par virement à la caisse le 25 Juin au plus tard.
5. Remise partielle de cotisations et contributions patronales
A. Employeurs éligibles
Les employeurs de moins de 50 salariés au 1er Janvier 2020 qui ne bénéficieraient pas des dispositifs d’exonération et de « crédit » de cotisations pourraient, dans le cadre des plans d’apurement conclus avec l’URSSAF, demander une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité allant du 1er Février au 31 Mai 2020.
La remise pourrait être accordée par le directeur de l’URSSAF aux employeurs dont l’activité a été réduite entre le 1 er Février et le 31 Mai 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Cette possibilité de demande de remise devrait être étendues aux cotisants MSA.
B. Montant maximum de la remise
Le niveau de cette remise ne pourrait pas excéder 50 % des sommes dues.
C. Conditions à remplir pour bénéficier de la remise partielle
L’employeur aurait l’obligation d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’URSSAF en ce qui concerne les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er Janvier 2020.
La condition de paiement sera considérée comme satisfaite dès lors que l’employeur aura conclu et respectera un plan d’apurement des cotisations restant dues ou avait conclu et respectait un plan avant le 15 Mars 2020.
Enfin, pour bénéficier de la remise, l’employeur ne devra pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.
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Pour conclure, nous vous rappelons que cette information vous est fournie sur la base d’un projet de loi encore susceptible de modifications. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés lors d’une prochaine lettre de ces éventuelles modifications.
