DSN déployée dans la fonction publique

Obligatoire depuis le 1er janvier 2017 dans le secteur privé, la déclaration sociale nominative s’impose aux trois fonctions publiques d’ici 2022, en 3 vagues en fonction de la taille des établissements publics : gros établissements payant directement les salaires au 1er janvier 2020 (beaucoup de reports d’un an ont été demandés), puis fonctions publiques d’Etat de moins de 10.000 agents, communautés de communes, communes et fonction hospitalière de 1.500 à 9.000 agents au 1er janvier 2021, enfin autres établissements au 1er janvier 2022. A terme, 70.000 établissements et 5,6 millions d’agents sont concernés.