EXONÉRATION DE COTISATIONS POUR FAIRE FACE AU COVID : LE DÉCRET EST PARU !

Exonération de cotisations et aide au paiement (crédit de cotisations)

pour faire face au COVID :

ce qui est prévu pour aider les entreprises

 

Afin d’aider les entreprises ayant été les plus touchées par la crise sanitaire du Covid, le Gouvernement a annoncé des mesures d’exonération de cotisations. La 3° loi de finances rectificatives a affiné le contour des dispositifs, confirmés par le décret du 1er septembre 2020.

Les SCI, établissements de crédit et sociétés financières sont exclues de ces dispositifs d’aides.

 

Le point sur les différentes mesures entérinées.

 

I – L’exonération de cotisations patronales

 

1/ La mesure en détail : cotisations concernées et mode de déclaration

L’exonération concerne les salariés assujettis au régime d’assurance chômage : par exemple, un dirigeant salarié qui ne cotise par à Pôle Emploi ne pourra avoir l’exonération sur son bulletin.

L’entreprise ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 dernières années. Elle ne doit pas avoir déjà été en difficulté au 31/12/2019 (procédure collective, sauvegarde…).

L’exonération sera déclarée en DSN, et devra ainsi figurer sur les bulletins de paie des salariés concernés, au plus tard au mois d’octobre 2020.

Les entreprises seront éligibles selon leur activité exercée et leur effectif (voir point III ci-dessous).

 

Les cotisations concernées :

• assurances sociales (maladie, vieillesse) et allocations familiales ;
• accidents du travail et maladies professionnelles (au maximum, 0,69 point) ;
• solidarité pour l’autonomie ;
• pôle emploi ;
• contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL).

 

Les cotisations de retraite complémentaire ne seront donc pas exonérées.

Cette exonération se calculera sur les cotisations restantes dues après application de réductions de charges ‘classiques’, notamment :

• ‘réduction générale de cotisations’ (dite ‘réduction Fillon),
• toute autre exonération totale ou partielle de cotisations,
• taux spécifiques,
• montants forfaitaires de cotisations.

 

2/ Le montant total des exonérations et aides au paiement ne pourra excéder :

– 800 000 € (cas général)

– 120 000 € pour une entreprise du secteur de la pêche et de l’aquaculture

– 100 000 € pour une entreprise du secteur de la production agricole primaire.

 

II – Le ‘crédit de cotisations’ URSSAF (l’aide au paiement)

 

Sont éligibles uniquement les mêmes entreprises que celles ayant droit à l’exonération de cotisations patronales, le crédit de cotisations venant en complément de l’exonération (voir partie III ci-dessous pour les entreprises éligibles).

Ce ‘crédit’ de cotisations sera égal à 20% des salaires versés par l’entreprise depuis le mois de février (salaires hors allocations / indemnités activité partielle).

La période des salaires concernés sera identique à la période ouvrant droit à l’exonération de cotisations, selon les entreprises :

– février mars avril mai (cas 1/ ci-dessous, entreprises – 250 salariés)

– ou février mars avril (cas 2/ ci-dessous, entreprises – 10 salariés)

 

Ce crédit sera imputable sur l’ensemble des charges patronales et salariales versées aux Urssaf, utilisable pour les cotisations à payer au titre de l’année 2020. Il s’agit d’une aide au paiement de cotisations sociales, qui sera :

• d’abord imputée sur les échéances reportées,

• puis le reliquat est déduit sur les échéances à venir, via un code spécifique dans la DSN.

 

Ces mesures exceptionnelles s’appliquent également dans les départements d’Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre et Miquelon :

 

Pour la Guyane et Mayotte, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, les périodes d’emploi s’étendent du 1er février jusqu’au 30 octobre 2020.

Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi concernées sont celles de février au dernier jour du mois précédant celui où l’interdiction prend fin

 

III – Modalités d’application : qui est concerné par l’exonération et le crédit d’impôt?

 

1/ Pour les entreprises de moins de 250 salariés de certains secteurs

L’effectif à regarder est l’effectif ‘équivalent temps plein’ de l’année 2019 (effectif annuel moyen, tout établissement confondu).

Ces entreprises auront une exonération de charges patronales portant sur quatre mois : échéances de mars, avril, mai et juin (soit les payes de février, mars, avril et mai).

L’exonération sera applicable même si l’entreprise avait réglé ses cotisations normalement, sans demander le report de charges de ces périodes.

 

a – Sont concernées d’office les activités suivantes, qui étaient éligibles au fonds de solidarité mis en place en mars dernier : (on parle de l’activité principalement exercée)

• tourisme,

• hôtellerie/restauration,

• culture, évènementiel,

• transport aérien,

• sport …

 

b- Sont également concernées les activités ‘connexes’, en amont ou en aval de ces activités ci-dessus, si les entreprises concernées ont subi une perte de 80% de leur chiffre d’affaires entre le 15/03 et le 15/05/2020 :

• par rapport à la même période l’année précédente (15/03 -> 15/05/2019),
• ou, au choix de l’employeur, par rapport au CAHT mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois,
• ou, pour les entreprises créées après le 15/03/2019 et avant le 10/03/2020, par rapport au montant du CAHT moyen réalisé entre la création de l’entreprise et le 15/03/2020, ramené à 2 mois.

 

c- Sont aussi concernées les activités ‘connexes’, en amont ou en aval de ces activités ci-dessus, lorsque la baisse de chiffre d’affaire représente, sur la période comprise entre le 15/03 et le 15/05/2020 par rapport à la même période de l’année précédente :

• au moins 30% du chiffre d’affaires de l’année 2019 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 01/01 et le 14/03/2019, au moins 30% du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31/12/2019, ramené sur 12 mois

 

==>> Pour le détail des activités concernées : Voir document en fin d’article !

 

2/ Pour les entreprises de moins de 10 salariés ayant dû fermer

L’effectif à regarder est l’effectif ‘équivalent temps plein’ de l’année 2019 (effectif annuel moyen, tout établissement confondu).

Ce sont les entreprises ayant dû fermer par décision administrative, comme les coiffeurs ou les commerces vestimentaires, par exemple (ce sont les entreprises ayant ‘subi’ l’interdiction d’accueillir du public en application du décret 2020-293 du 23 mars 2020) :

– critère d’accueil du public,

– qui a été interrompu du fait de l’épidémie de Covid-19.

Ces entreprises auront l’exonération de charges patronales, mais sur une période plus réduite, de trois mois : échéances de mars, avril et mai (soit les payes de février, mars et avril).

L’exonération sera applicable même si les cotisations ont été payées (sans avoir bénéficié du report de charges).

 

3/ Pour les entreprises de 250 salariés et plus

L’effectif à regarder est l’effectif ‘équivalent temps plein’ de l’année 2019 (effectif annuel moyen, tout établissement confondu).

Ces entreprises n’ont droit ni à l’exonération de charges, ni au crédit de cotisations.

Elles peuvent toutefois demander d’autres types d’aide, en lien direct avec l’Urssaf qui fera une étude au cas par cas.

 

ZOOM : Mesures particulières pour les entreprises non éligibles !

Annulation de charges sur demande & étalement de paiement sur 3 ans

 

Si votre entreprise ne rentre dans aucun des critères pour avoir droit à l’exonération de cotisations et à l’aide au paiement, il faudra vous adresser directement à l’Urssaf qui pourra vous octroyer, au cas par cas et après étude de votre demande :

Petites et moyennes entreprises dont l’activité a été réduite de plus de 50 % (par rapport à la même période en 2019) : possibilité d’annulation de charges sur demande, dans la limite de 50% des sommes dues à l’Urssaf ;

Toutes les autres entreprises : elles pourront bénéficier d’étalement des paiements des cotisations jusqu’à 36 mois, afin de payer les charges qui ont été reportées depuis mars. Ce ‘plan d’apurement’ sera proposé directement par les Urssaf aux entreprises de moins de 250 salariés. Les autres devront en faire la demande expresse à l’Urssaf.

Pour les entreprises de 5000 salariés et plus, ces mesures d’aides ne leur seraient accessibles que si elles ne versent pas de dividendes ni opèrent à des rachats d’actions entre le 5/04 et le 31/12/2020.

L’URSSAF a créé un site spécial COVID – 19 

Retrouvez sur ce site toutes les informations liées à l’exonération, et des exemples chiffrés qui illustrent concrètement le dispositif mis en place. 

 

 

Toute l’équipe du Cabinet Sers Walter France se tient à votre disposition

pour vous aider à accomplir ces démarches !

N’hésitez donc pas à nous contacter !