Guichet de régularisation fiscale peu couru
Fil d’actualités économiques | 6 février 2020
Neuf mois après sa création par la loi sur le droit à l’erreur, le service de mise en conformité fiscale des entreprises, guichet unique dédié aux entreprises souhaitant spontanément régulariser une situation bancale fiscale en échange de pénalités allégées, ne traite actuellement que 17 dossiers.
