Réforme des faillites

Fil d’actualités économiques | 6 juillet 2021

La directive européenne sur l’insolvabilité des entreprises doit être transposée en France par ordonnance d’ici le 17 juillet, pour une entrée en vigueur le 1er octobre. Elle renforce les droits des créanciers sur celui des actionnaires, mais aussi ceux des créanciers seniors sur les autres créanciers (fin du classement des créanciers par types).