Retraites chapeaux censurées
Fil d’actualités économiques | 23 novembre 2015
Le Conseil Constitutionnel a censuré le 19 novembre, pour cause de rupture d’égalité devant les charges, la contribution additionnelle sur les retraites chapeaux, introduite par le Sénat dans la loi de financement de la Sécurité sociale de l’année dernière.
