Saisies AMF confortées en Cassation

Fil d’actualités économiques | 19 décembre 2022

Réunie vendredi en plénière, la Cour de Cassation a confirmé que l’AMF pouvait saisir des documents et data lors de ses visites domiciliaires dans le cadre de contrôles ou d’enquêtes, et ce même si les documents n’appartiennent pas aux propriétaires des lieux.