Mesures concernant la TVA

A. Réforme des taux de TVA

Pour rappel, la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a mis en oeuvre une refonte des taux de TVA destinée à financer le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE). Cette réforme a fait l’objet de développements dans notre précédente Lettre d’actualité fiscale publiée en octobre 2013, en particulier s’agissant de ses modalités d’entrée en vigueur.

 Relèvement des taux à 10 % et 20 %

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA sont modifiés comme suit :

• Le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 % ;
• Le taux normal de 19,6 % est porté à 20 %.

 Maintien du taux réduit de 5,5 %

En contrepartie de la hausse des taux de 7 % et de 19,6 %, le texte prévoyait initialement un abaissement du taux réduit de 5,5 % à 5 %. Ce nouveau taux était censé s’appliquer aux opérations pour lesquelles la TVA aurait été exigible à compter du 1er janvier 2014.

Cet abaissement de taux est abandonné, en conséquence de quoi le taux réduit de 5,5 % est maintenu. Il concerne essentiellement :

• Les produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine ;
• Les appareillages et prestations pour handicapés ;
• Les services rendus aux personnes âgées ou handicapées ;
• Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité et à la fourniture de chaleur ;
• La fourniture de repas dans les cantines scolaires ;
• Les opérations portant sur les livres ;
• Les spectacles vivants.

 

B. Elargissement du champ d’application du taux réduit de 5,5 %

 TVA sur travaux immobiliers et opérations de construction

Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient du taux réduit de 5,5 % à compter du 1er janvier 2014. Le taux réduit s’applique également aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux éligibles.

En revanche, le taux de 10% sera applicable à compter du 1er janvier 2014 pour les travaux autres que ceux visés ci-dessus et se rapportant à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans

A compter du 1er janvier 2014, les opérations de construction et de rénovation des logements sociaux et d’accession à la propriété pour les ménages de condition modeste sont soumises au taux de réduit de 5,5 %. Jusqu’au 31 décembre 2013, ces opérations étaient passibles du taux intermédiaire de 7 %.

 Oeuvres d’art

Le bénéfice du taux réduit de 5,5 % est étendu, à compter du 1er janvier 2014, aux importations d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité ainsi qu’à certaines acquisitions intracommunautaires portant sur ces biens.

 

C. Aménagement de l’entrée en vigueur du taux intermédiaire de 10% pour certains travaux portant sur des locaux d’habitation

Comme annoncé par le Gouvernement le 20 novembre dernier, la loi de finances rectificative pour 2013 prévoit un aménagement de l’entrée en vigueur du relèvement du taux intermédiaire de 7 % à 10 %.

En effet, l’ancien taux de 7 % est maintenu aux travaux qui ont fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 et qui ont donné lieu au versement d’un acompte de 30 % encaissé avant cette même date.

Au surplus, le solde devra être facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

 

D. Instauration de nouveaux cas d’autoliquidation

 Sous-traitance dans le secteur du bâtiment

Afin de mettre fin à un certain nombre de schémas de fraude à la TVA, un nouveau cas d’autoliquidation de la taxe par le client est instauré dans le secteur du bâtiment, pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.

Régie par la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, la sous-traitance est définie comme une opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître d’ouvrage.

De fait, la TVA doit désormais être acquittée par le preneur assujetti de services se rapportant à des travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante. Cette dernière doit donc émettre une facture sans TVA portant la mention « autoliquidation ».

 Risque élevé de fraude à la TVA

Le Gouvernement est par ailleurs autorisé, dans le cadre d’un mécanisme de réaction rapide, à mettre en oeuvre par voie règlementaire des dispositifs d’autoliquidation de la taxe en cas de risque de fraude à la TVA.

Aucune précision n’étant faite à ce sujet, tous les secteurs d’activités sont a priori susceptibles d’être touchés.