Negociation Annuelle Obligatoire

Dans les entreprises soumises à l’obligation annuelle de négociation des salaires (NAO), la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 a crée un mécanisme de conditionnalité des allègements et exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale. 

Sont concernées les entreprises de 50 salariés et plus où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux ou les entreprises de moins de 50 salariés dans lesquelles un syndicat représentatif a désigné un délégué du personnel comme délégué syndical. La circulaire ministérielle 2009-145 du 29 mai 2OO9 précise les modalités de ce dispositif. Ainsi les employeurs qui ne respectent pas au cours d’une année civile leur obligation de NAO, vont voir réduire le montant des allégements et exonérations dont ils bénéficient.

Les allègements concernés sont notamment :

• la réduction Fillon,
• les exonérations ZRU/ZRR,
• les exonérations ZFU.

Précision : l’obligation de négocier annuellement sur les salaires ne signifie pas obligation de conclure un accord. Si aucun accord n’est conclu, un procès verbal de désaccord doit être déposé auprès de la DDTEFP et du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes. Ce procès verbal établit que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L’engagement sérieux et loyal implique notamment que l’employeur ait convoqué les organisations syndicales à la négociation et en ait fixé le lieu et le calendrier des réunions. Ce procès verbal permet de prouver à l’Urssaf que des négociations ont bien été entamées.

En cas de non respect de l’obligation de NAO, le montant des allègements au titre des rémunérations versées cette même année sera réduit de 10 %. En cas de non respect pendant trois années civiles consécutives, le bénéfice des allègements au titre des rémunérations versés au cours de la troisième année est supprimé.

En pratique, l’employeur doit régulariser spontanément sa situation au titre de l’année civile au cours de laquelle il n’a pas respecté son obligation, sur le Tableau récapitulatif exigible au 31 janvier. La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er Janvier 2009. Ainsi les entreprises qui n’auront pas respecté au cours de l’année 2009, l’obligation d’ouverture d’une NAO devront opérer une diminution de 10 % sur le tableau récapitulatif des cotisations de 2009 à produire au 31 Janvier 2010.