RAPPEL – La Base de données économiques et sociales (BADES): échéance du 14/06/2015 pour les sociétés de 50 à 299 salariés.
Qu’est-ce que la BADES ?
La loi 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a renforcé l’information et la consultation du Comité d’Entreprise (CE) sur un domaine sensible : les orientations stratégiques de l’entreprise et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2014 et a ajouté au Code du travail de nouveaux articles : L.2323-6 à L.2323-7-3 et R 2323-1-2 à R 2323-1-10.
La BADES a pour but ainsi favoriser une vision d’ensemble de la répartition de la valeur générée par l’activité de l’entreprise et de la formation mise en place au bénéfice des salariés et sont compilées au sein d’un même document et elle est tenue à la disposition des membres du CE sur support papier ou informatique
La loi 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a renforcé l’information et la consultation du Comité d’Entreprise (CE) sur un domaine sensible : les orientations stratégiques de l’entreprise et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2014 et a ajouté au Code du travail de nouveaux articles : L.2323-6 à L.2323-7-3 et R 2323-1-2 à R 2323-1-10.
La BADES a pour but ainsi favoriser une vision d’ensemble de la répartition de la valeur générée par l’activité de l’entreprise et de la formation mise en place au bénéfice des salariés et sont compilées au sein d’un même document et elle est tenue à la disposition des membres du CE sur support papier ou informatique
Quel est le contenu de la BADES ?
Les informations portent sur les thèmes suivants :
1°) Situation de l’emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail, investissement matériel et immatériel ;
2°) Fonds propres et endettement ;
3°) Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
4°) Activités sociales et culturelles ;
5°) Rémunération des financeurs ;
6°) Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ;
7°) Sous-traitance ;
8°) Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
- A noter : Un régime spécifique pour la 1ère année de mise en place
Par dérogation, les entreprises de moins de 300 salariés, soumises à l’obligation au titre de 2015, ne sont pas tenues d’intégrer dans la base de données les informations relatives aux 2 années précédentes. Ces informations devront être complétées, au plus le 31 décembre 2016, par celles transmises de manière récurrente au comité d’entreprise.
Comment se fait le décompte d’effectif quand il y a plusieurs sociétés et/ou établissements?
Dans le cas d’une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l’entreprise, et non par établissement. La BADES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l’entreprise, et non par établissement.
Dans le cas de groupes d’entreprises, ils ne sont pas tenus de créer une BADES unique spécifique au groupe. Mais s’ils en créent une, cette base s’ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.
Les sanctions en cas de non mise en place ou de mauvaise mise en place?
– En cas de non mise en place, l’employeur se rend coupable de délit d’entrave (1 an de prison et amende de 3 750 €).
– En cas de BADES incomplète ou non mise à jour, le CE peut saisir le tribunal de grande instance pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants.
