Réforme de la formation professionnelle

Cinq ans après la loi du 4 mai 2004, une nouvelle réforme de la formation professionnelle est prévue par la loi du 24 novembre 2009. Sans bouleverser fondamentalement le régime de la formation professionnelle jusqu’alors en place, elle touche plusieurs dispositifs de formation (DIF, plan de formation et CIF notamment) mais aussi les OPCA et les organismes de formation. Elle contient également des dispositions sur l’alternance (contrat de professionnalisation et d’apprentissage) et met en place de nouveaux outils d’information des salariés sur la formation.

Les principales mesures de cette réforme sont :

Le DIF devient portable

• DIF et préavis : jusqu’à présent le salarié pouvait utiliser son DIF durant son préavis de licenciement, cette possibilité est maintenue, néanmoins elle est étendue à la faute grave.

Le financement se fait désormais sur la base du forfait horaire de droit commun, soit 9,15 euros et l’action réalisée lors du préavis se déroule obligatoirement pendant le temps de travail.

• Information du salarié : 

L’employeur doit indiquer au salarié dans la lettre de rupture, ses droits en matière de DIF. 

L’employeur doit faire figurer les droits du salarié en matière de DIF sur le certificat de travail, qui doit mentionner l’OPCA compétent pour financer les actions qui seraient faites pendant la période de chômage (disposition en attente d’un décret d’application).
• Utilisation du DIF chez le nouvel employeur :

Désormais lorsque le salarié fait la demande au cours des deux années qui suivent son embauche, il pourra faire valoir auprès de son nouvel employeur son DIF portable. Deux conditions doivent cependant être réunies : le salarié ne doit pas avoir été licencié pour faute lourde et la rupture du contrat de travail doit ouvrir droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. 

Même si l’employeur refuse, ce qu’il a le droit de faire, le salarié a la possibilité d’utiliser son DIF,  à condition que sa demande (financement de tout ou partie d’une action de bilans de compétences, de VAE ou de formation),  relève des priorités de branche. La somme versée par l’OPCA correspondra là également au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par 9.15 €. En cas de désaccord de l’employeur, l’action devra se  dérouler hors du temps de travail et l’allocation de formation ne sera pas due par l’entreprise.
• Utilisation du DIF pendant une période de chômage

Le salarié au chômage qui est pris en charge par le régime d’assurance chômage et qui n’a pas été licencié pour faute lourde, peut également demander à bénéficier de son solde DIF. De la même manière, la somme versée par l’OPCA correspondra au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par 9.15 €.

Congé Individuel de Formation

Possibilité désormais pour le salarié qui en fait la demande, de faire un CIF en dehors du temps de travail, à condition qu’il justifie d’au moins un an d’ancienneté, et sous réserve d’une durée minimale de formation qui sera déterminée par décret.

Contrat de professionnalisation

La loi met en œuvre un régime renforcé du contrat de professionnalisation pour les personnes les plus éloignées de l’emploi. Pour ces bénéficiaires, la durée de l’action de professionnalisation peut être allongée à 24 mois.

L’accès et le déroulement de l’apprentissage sont également facilités.

Le plan de formation est simplifié

Il n’y a plus que deux types d’actions de formation : les actions d’adaptation du salarié au poste de travail et/ou liées à l’évolution des emplois (anciennement éclatées en deux catégories),  et les actions de développement des compétences. 

De nouveaux outils d’information sur la formation

Création du Bilan d’étape professionnel et d’un entretien de deuxième partie de carrière, dès 45 ans.

Pour finir, l’autre enjeu de cette réforme est la création du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), alimenté par une contribution et les excédents des OPCA. Il aura pour objectif de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification et la requalification des salariés et demandeurs d’emploi au bénéfice de publics prioritaires qui sont définis par une convention cadre signée entre l’Etat et le fonds.